Préparer votre rendez-vous Nous situer Nous contacter 155 route de DIEPPE - 76150 MAROMME Maitre Julie GRAINDORGE

Le cabinet accepte l'aide juridictionnelle

 

 

 

 

 

Si vous avez de faibles revenus, l'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat par l'Etat.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  •  QUELLES SONT LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE? 

 

 

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, le total des revenus mensuels de votre foyer doit être inférieur à 929 euros par mois.

 

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, le total des revenus mensuels de votre foyer doit être inférieur à 1.393 euros par mois.

 

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charges (167 euros pour les deux premières personnes à charge, 106 euros pour les personnes suivantes)

 

Vous restez en revanche redevable, y compris lorsque vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, du droit de plaidoirie de 13,00 euros s'il s'applique à votre procédure.

 

 

Pour plus de précisions sur les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, cliquer sur les liens suivants :

 

Tout savoir sur l'aide juridictionnelle

 

Notice accompagnant la demande d'aide juridictionnelle

 

 

 

 

 

  • COMMENT DEPOSER UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE?

 

Dès le premier entretien, nous vérifierons ensemble si vous êtes ou non éligible à l'aide juridictionnelle.

 

S'il apparait au vu de vos revenus que tel est le cas, nous complèterons ensemble un formulaire Cerfa 12467*01 que vous pouvez d'ores et déjà imprimer, si vous le souhaitez, en cliquant sur le lien suivant :

 

 

Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

 

  

Afin que nous puissions présenter votre dossier de demande d'aide juridictionnelle au Bureau d'Aide Juridictionnelle vous devez obligatoirement vous munir, à l'occasion de votre rendez-vous, des documents suivants (en photocopie de préférence) :

 

- livret de famille et/ou pièce d'identié

- dernier avis d'imposition 

- trois derniers justificatifs de revenus (bulletins de salaires, justificatifs pôle emploi, attestation de paiement de la CAF, justificatif de versement de retraite ou d'indemnités journalières etc...).

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