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Depuis le 1er janvier 2017, les époux n'ont plus besoin de passer devant un Juge pour divorcer dans le cadre d'un consentement mutuel.

 

Cela suppose que les époux soient chacun assistés de leur propre avocat et qu'ils soient d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences.

 

Cette mesure permet de bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé. Elle vise à garantir l'équilibre de la convention de divorce, qui doit préserver l'intérêt supérieur de l'enfant et les intérêts de chacun des époux.

 

 

La convention de divorce, signée par les époux et les deux avocats après un délai de réflexion de 15 jours, doit être déposée au rang des minutes d'un notaire. Cet acte lui confère alors " date certaine et force exécutoire ", et c'est à partir de ce moment que le divorce devient effectif.

 

 

Maître GRAINDORGE ayant acquis une solide expérience en la matière saura vous conseiller au mieux, être à votre écoute et s'assurer de la défense de vos intérêts.

 

 

Pour information : Les honoraires du cabinet pour un divorce par consentement mutuel sont fixés forfairement à la somme de 1.200 euros HT, soit 1.440 euros TTC (pour un divorce par consentement mutuel sans complication, ce qui le cas pour la plupart des divorces par consentement mutuel) et 1.500 euros HT, soit 1.800 euros TTc pour un divorce par consentement mutuel complexe.

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