Préparer votre rendez-vous Nous situer Nous contacter 155 route de DIEPPE - 76150 MAROMME Maitre Julie GRAINDORGE

Les honoraires forfaitaires

 

Les honoraires sont fixés en fonction de la procédure.

 

 

Dès que cela est possible, le cabinet vous propose un honoraire forfaitaire, c'est à dire global, dès le premier rendez-vous, quelle que soit la durée éventuelle de la procédure et le nombre de diligence à effectuer.

 

 

Vous connaissez donc dès l'ouverture de votre dossier le montant global des sommes que vous devrez régler à votre avocat au titre de ses honoraires.

 

 

Des facilités de paiement vous sont généralement accordées sans frais.

 

 

 

L'honoraire forfaitaire ne s'applique toutefois qu'à un certain type de procédure.

 

- les divorces par consentements mutuels

 

- les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales (hors divorces)

 

- les procédures devant le Tribunal de Grande Instance en matière familiale

 

- certaines procédures devant le Conseil de Prud'hommes (dans ce cas, l'honoraire forfaitaire est souvent complété par un honoraire de résultat).

 

- en matière pénale (Tribunal Correctionnel, Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, Cour d'Assise etc...)

 

 

Exemples d'honoraires forfaitaires

 

  • Divorce par consentement mutuel sans enfant et sans liquidation de communauté 1.200,00 euros HT, soit 1.440,00 euros TTC (TVA 20%)

 

  • Divorce par consentement mutuel avec enfants et/ou liquidation de communauté pour un seul époux : 1.400,00 euros HT, soit 1.680,00 euros TTC (TVA 20%)

 

  • Divorce par consentement mutuel avec enfants et/ou liquidation de communauté pour les deux époux : 1600,00 euros HT, soit 1.920,00 euros TTC (TVA 20%)

 

  • Procédure devant le Juge aux Affaires Familiales de ROUEN (hors divorce ou après divorce) : 650,00 euros HT, soit 780,00 euros TTC (TVA 20%) ou 800,00 euros HT, soit 960,00 euros TTC (TVA 20%), en fonction de la complexité du dossier.

 

  • Procédure devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale : 1.000 euros HT, soit 1.200,00 euros TTC (TVA 20%).

 

  • Procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité : 400,00 euros HT soit 480,00 euros TTC (TVA 20%) 
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